Actu News Juridica
FAC INTERNATIONAL vient de créer un département de consulting
juridique par une consultation juridique en ligne disponible 24 heures
sur 24.
La direction de cette nouvelle structure d’assistance et de conseil est
assumée par un Docteur en droit, spécialiste expérimentée en contentieux
des assurances.
Vous pouvez accéder gratuitement à l’information juridique mensuelle,
publiée le 5 de chaque mois.
Pour votre sécurité, et compte tenu du devoir de confidentialité qui
résulte soit des questions, soit du traitement des conflits, nous
réserverons nos réponses par courrier pré-annoncé ou par tout autre
support à votre convenance.
L’actualité juridique du mois
Une information marquante sur l’évolution du droit des assurances.
L’obligation de mise en garde en matière d’assurance
L'obligation de mise en garde, née en matière de crédit
bancaire, étendue aux prestataires de services d'investissement, à
l'assurance emprunteur, puis au mandat, est vraisemblablement
appelée à un avenir en expansion.
Dans le domaine de l'assurance, cette obligation a déjà été
expressément mise à la charge des établissements de crédit pour les
contrats d'assurance emprunteurs, si les garanties se
trouvent inadaptées aux besoins des assurés.
Si cette obligation semble trouver un fondement légal au regard tant
de l’article L. 520-1 du Code des assurances que des
dispositions de l’article 1602 du Code civil au terme
desquelles le vendeur « doit expliquer clairement ce à quoi il
s’oblige », la loi n’envisage pas explicitement l’information des
risques à garantir en matière d’assurance connexe à un prêt.
C’est pourquoi, la jurisprudence a créé de toutes pièces,
para legem, une nouvelle obligation à la charge des professionnels,
dont on peut néanmoins saluer l'opportunité pour des contrats
complexes comme le sont tous les contrats d'assurance.
Dès lors, il convient de faire le point sur l’objet de cette
obligation (1) ainsi que sur son régime et les conséquences de son
inexécution (2).
... ... >>
la
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Août 2008 - I. Z.
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Consultations en ligne (particuliers et entreprises)
Notre département juridique, dirigé par un docteur en droit, vous
permet d’obtenir rapidement une réponse adaptée à la question posée et
relative au contentieux de droit des assurances.
Pour une plus grande sécurité au regard de la confidentialité des
données que vous seriez amenés à nous fournir, la consultation vous sera
adressée par courrier. Toutefois, si vous le souhaitez, nous pouvons
vous faire parvenir sous un autre format tel que mail ou fax, à première
demande.
Vous disposez d’un choix entre deux options, en ligne :
-
Réponse juridique à une question précise relative à un problème
d’assurances
Il s’agit d’une consultation développée et documentée (sources
légales, jurisprudentielles et doctrinales) portant sur une question
précise (acte unique de 5 pages environ en police 12).
Cette consultation sera transmise dans les deux jours ouvrés de la
réception des informations sollicitées et après paiement soit par chèque
(encaissement), soit par CB sécurisée.
Le montant de cette consultation est fixé forfaitairement à 250 EUR
TTC (deux cent cinquante euros).
-
Audit d’un contrat d’assurances avec commentaires élargis sur les
options concurrentielles
Cette consultation a notamment pour objet de vous exposer clairement
les garanties dont vous disposez (acte unique de 8 pages environ en
police 12). Nous attirerons votre attention sur les conditions de
garantie de la police ainsi que sur les exclusions qu’elle pourrait
contenir.
Cette analyse vous permettra d’être en mesure d’apprécier
l’adéquation entre vos vulnérabilités et les garanties existantes.
Cette consultation vous sera adressée par courrier dans les 4 jours
ouvrés de la réception des informations utiles, et notamment du contrat
en question, après paiement de nos honoraires soit après réception du chèque, soit par CB sécurisée.
Le montant forfaitaire de cette consultation est fixé à 400 EUR TTC
(quatre cents euros).
Analyse, rédaction d’un cahier des charges relatif aux appels
d’offres
Les modifications légales et règlementaires, l’internationalisation
des échanges, l’émergence de nouveaux risques, ces facteurs contribuent
à l’évolution permanente de la gestion de vos risques, et nécessitent
leur anticipation. Leur évaluation, effectuée en toute indépendance, est
par conséquent indispensable. Vous pouvez nous solliciter quant à :
-
L’élaboration d’un cahier des charges adapté à vos besoins
En toute indépendance, nous réalisons une analyse complète de vos
risques en opérant un audit qui s’articule autour d’un processus
analytique comme suit :
- Etude de la faisabilité du projet
- Rédaction du cahier des charges de l’appel d’offre sur le marché de
l’assurance
- Synthèse relative à la conformité avec les lois et règlementations
en vigueur
- Le coût est chiffré à la réception des documents utiles à l’analyse
- Le coût horaire est fixé à 135 euros TTC
-
L’analyse et la création d’un tableau synoptique des offres
- Audit et inventaire de l’appel d’offres avec appréciation
exhaustive et qualitative des documents produits
- Avis documenté sur la notoriété et la solvabilité de
l’intermédiaire et/ou de l’assureur
- Le coût est chiffré à la réception des documents utiles à l’analyse
- Le coût horaire est fixé à 135 euros TTC
Gestion des conflits et des sinistres
L’expérience dont nous nous prévalons légitime nos capacités à
témoigner à nos mandants, clients, assureurs ou avocats, une assistance
et un suivi de coordination dans le déroulement de la procédure amiable
ou judiciaire.
Nous intervenons avec un mandat de mission, lequel a pour objet de
définir précisément nos tâches, avec paiement de nos frais et honoraires
axés sur les résultats.
Le coût de nos interventions prend ainsi en considération
l’importance de l’enjeu pécuniaire, nos débours variant entre 3 et 7%
des indemnités perçues (ou évitées lorsque l’on est en défense).
Pour en savoir plus, nous vous prions de bien vouloir nous exposer,
par
courriel ou par écrit de la manière la plus précise et la plus
concise possible :
- Les faits significatifs de votre affaire, en indiquant précisément
les dates et lieux, la communication d’éléments erronés ou incomplets ne
nous permettant pas de vous délivrer un conseil adéquat.
- les dispositions conventionnelles applicables
- vos coordonnées (adresse, téléphone, fax et adresse électronique)
Notre Directeur, responsable du suivi juridique vous contactera et
complètera les informations préalables à l’étude de votre cas.
Vous pouvez également nous contacter au 04 42 93 47 15 ou par
fax au 04 42 93 47 17
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