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Vos projets construction

Responsabilité Civile Décennale

Les travaux étaient presque parfaits... Responsabilité Civile Décennale

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Les articles 1792 et suivants du Code Civil et la loi Spinetta du 4 janvier 1978 imposent à toutes les entreprises de construction d’assurer leur Responsabilité Civile Décennale (RCD) afin de garantir tous les dommages consécutifs à des malfaçons pendant les dix ans qui suivent la réception de l’ouvrage. L’ordonnance du 8 juin 2005 a permis de mieux définir la nature des travaux concernés par les malfaçons d’ordre décennal rendant l’ouvrage impropre à sa destination.

Nous avons des solutions adaptées à chaque intervenant participant aux opérations de construction. La notion d’intervenant implique le Maitre d’œuvre, le Géotechnicien, l’Architecte, les Bureaux d’Études, les Entreprises Générales et toutes les entreprises du gros et second œuvre.

Les constructeurs sous-traitants ne sont pas concernés par les mêmes obligations mais ils ne sont pas pour autant exonérés de leur responsabilité civile vis à vis de l’entreprise contractante voir du Maitre d’Ouvrage ainsi il leur est également impératif de souscrire une garantie décennale.

PLAQUETTE CONSTRUCTION

Dommages Ouvrage

Travaux dix ans tranquilles ! Dommages Ouvrage

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Le Maître d’ouvrage a pour obligation de souscrire pour tous les travaux de bâtiment relevant des articles 1792 et suivants du Code Civil un contrat d’assurance Dommages Ouvrage.

L’objet de ce contrat de « préfinancement » est de garantir une indemnisation rapide des dommages consécutifs à des malfaçons sur une durée de dix années après la réception d’un chantier. Charge à l’assureur Dommages Ouvrage d’exercer dans un second temps, les recours auprès des entreprises d’exécution désignées responsables des désordres par l’expert unique Dommages Ouvrage.

Fort d’une expérience reconnue dans l’assurance construction, nous avons mis en place des processus de souscription et de gestion afin de vous accompagner de la phase de constitution du dossier technique jusqu’au terme de la garantie décennale. Nous attachons une attention toute particulière aux prérequis techniques exigés par nos fournisseurs assureurs.

RC Constructeur Non Réalisateur

Donneur d'ordres, responsable?

Le Constructeur Non Réalisateur ne participe pas directement à l’acte de construire. Cependant sa qualité d’intermédiaire économique dont les missions sont assimilées à une location d’ouvrage, l’expose aux mêmes obligations de garantie décennale que celles applicables aux constructeurs (Article 1792-2 du Code des Assurances).

La souscription d’un contrat RC Décennale Constructeur Non Réalisateur est de ce fait imposée et, la plupart du temps constitue une extension de garantie du contrat Dommage Ouvrage.

Sont considérés comme Constructeur Non Réalisateur : celui qui construit pour lui-même en vue d’une vente, le constructeur de maisons individuelles, le vendeur d’immeubles à construire ou d’immeubles en état futur d’achèvement (promoteur qui vend à terme ou en état futur d’achèvement à un ou plusieurs futurs propriétaires), le promoteur immobilier (vendeur de locaux achevés et réceptionnés), le lotisseur, le marchand de biens, (vendeur d’immeuble après rénovations lourdes…)

Tous Risques Chantier

Mon chantier, ma bataille...

La garantie Tous Risques Chantier (TRC) est destinée tant au Maitre d’ouvrage qu’aux entreprises de construction. Dans les deux cas, elle garantit les dommages à l’ouvrage avant réception.

Elle a pour objet de garantir, pendant toute la durée du chantier, les dommages consécutifs à un acte de malveillance, un vol, un incendie, une tempête, une catastrophe naturelle y compris les pertes financières consécutives notamment les pertes de loyers, les pertes d’exploitation anticipées, les frais de relogement…

Rappelons-nous que l’ouvrage est la propriété de celui qui le construit tant qu’il n’est pas réceptionné.

Nous vous accompagnons dans la constitution du dossier technique et nos relations étroites avec nos fournisseurs, compagnies d’assurances, vous apporte une réactivité accrue et des temps de réponse raccourcis. Nous analysons le cadre juridique, les aspects techniques, les moyens de prévention et la situation géographique spécifiques à chaque chantier.

Responsabilité Civile Maître d’Ouvrage

C'est mon choix !

L’assurance Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage (RCMO) garanti les risques liés aux choix opérés par le Maître d’Ouvrage dans le déroulement du chantier.

Selon la nature de l’opération de construction les mises en cause possibles du Maître d’Ouvrage sont multiples. Bâtir le programme de construction, déterminer le budget du projet, constituer les dossiers administratifs, signer les contrats, les responsabilités sont grandes à chaque étape du projet.

Un acquéreur et ou un risque avoisinant victime de désordres sur son bien immobilier tel qu’un voisin qui voit une partie de son terrain amputée par le chantier sont autant de situations pour lesquelles la souscription d’une garantie Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage est pertinente.

Responsabilité Civile Promoteur

Ce n'était pas dans le programme?

La Responsabilité Civile du Promoteur Immobilier est complexe. L’étendue des risques est vaste, de la conception du projet à sa réalisation ou de la signature d’une vente sur plans jusqu’à l’acte de vente définitif, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile relative à votre activité peuvent être lourdes de conséquences.

La garantie RC Promoteur peut couvrir les risques de mise en cause consécutifs à des problèmes de permis de construire, d’implantation, d’accident sur chantier ainsi que toutes les mises en cause des acquéreurs notamment sur des engagements contractuels non respectés.

Garantie Financière d’Achèvement

J'irai au bout de mes rèves...

Dans le cadre de la Vente en l’État Futur d’Achèvement ou VEFA et de l’Article L.261-1 et suivants du Code de la Construction et de l’habitation, le promoteur est dans l’obligation de garantir aux futurs acquéreurs l’achèvement de l’opération de construction.

En cas de défaillance, le contrat d’assurances Garantie financière d’Achèvement permet à l’acquéreur d’avoir la certitude du financement jusqu’à l’achèvement de l’immeuble par une société d’assurances.

Ainsi, les investissements des futurs acquéreurs sont protégés jusqu’à la réception et la remise des clés.

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    Horaires : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Si vous le souhaitez nous pouvons vous rencontrer en Provence (Aix en Provence, Marseille, Vitrolles, Aubagne, Pertuis, Toulon, Avignon, Istres, Manosque) ou ailleurs... Sur simple demande.